Publication d’un journal d’annonces légales lors de la création d’entreprise en France
La création d’entreprise nécessite le suivi de plusieurs étapes. Découvrez dans cet article la publication d’un journal d’annonces légales et quand faut-il la publier.
Pour créer une entreprise, certaines démarches, préparations et décisions importantes doivent être prises. Lors d’un projet de création d’entreprise, il est primordial de procéder étape par étape afin que vous puissiez prendre connaissance du parcours nécessaire et avoir un fil conducteur dans vos démarches. Lorsque le projet de statut juridique est terminé et validé, il est temps de penser à préparer votre dossier. Vous devez donc sélectionner un journal d’annonces légales et procéder à la publication d’un avis de constitution de société.
Qu’est-ce qu’un journal d’annonces légales ?
Une annonce légale est une annonce qui mentionne les informations juridiques dans un journal d’annonces légales. Ce dernier est, en fait, un journal habilité à publier toutes les annonces relatives à la vie des sociétés. En effet, les dirigeants des entreprises sont soumis à la publicité légale. Cela veut dire qu’ils sont soumis à la diffusion des informations qui concernent leurs entreprises dans des journaux officiels. De plus, il est possible de publier les annonces relatives à une personne physique dans certaines circonstances.
Pourquoi publier une annonce légale ?
Une annonce légale est une formalité publicitaire à laquelle sont soumises les entreprises françaises conformément aux différentes lois et décrets mis en vigueur. Elle consiste, en effet, à aviser le plus grand nombre de partenaires, de collaborateurs, d’événements majeurs, de créancier ou uniquement de simples curieux.
Les sociétés par actions sont tenues à publier une telle annonce légale par convocation aux Assemblés Générales aussi pour la publication des comptes annuels. Cependant, il est obligatoire de respecter la loi et les formalités de publicité. Cela entraîne, en fait, des risques de nullité des actes et des changements, considérés comme illicites.
Quand faut-t-il publier dans un journal d’annonces légales ?
Il existe une multitude de situations dans lesquelles il faut publier une annonce dans un tel journal. Pour les associés, ils doivent publier une annonce habilitée dans différentes circonstances. Dans la plupart des cas, il est obligatoire pour les sociétés de publier lors d’une création, transfère de siège, modification de capital social, changement de dirigeant ou pour le changement de dénomination sociale. En ce qui concerne les personnes physiques, ils sont également tenus de publier une telle annonce lorsqu’elles changent de nom de famille par exemple, de régime matrimonial ou font une déclaration d’insolvabilité.
Dans quel journal d’annonces légales publier son annonce ?
La publication doit être obligatoirement dans un journal d’annonces légales habilité. Il est essentiel donc de publier dans un journal du département de résidence du siège social. Dans le cas où l’annonce concerne une personne physique, vous devez, en fait, publier dans le département de son foyer fiscal.
Le choix précis du journal dans lequel l’annonce est publiée, revient aux parties en dehors de ces obligations. Toutefois, lorsque l’annonce légale concerne une affaire judiciaire, l’ensemble des annonces légales concernant cette affaire doivent essentiellement être publiées dans le même journal d’annonces légales.
